Procédure d’exequatur : faire reconnaître son divorce au Maroc

Marocain résident à l’étranger, vous avez procédé à un divorce dans votre pays d’accueil tout en étant marié au Maroc, la procédure d’exequatur d’un divorce au Maroc est essentiel pour vous afin de faire reconnaître votre divorce sur au yeux de la législation Marocaine

 

Qu’est ce que l’exequatur d’un divorce ?

Il s’agit d’une procédure de droit international ayant pour objectif, de faire reconnaître un jugement de divorce rendu dans un pays, par un autre pays.

Dans ce cas précis, les concernés sont les marocains résidents à l’étranger (MRE), ayant divorcé dans leur pays d’accueil, et souhaitant faire reconnaître leur divorce aux yeux de la loi Marocaine.

 

Quelles sont les Conditions d’exequatur d’un divorce au Maroc ?

Le divorce doit être cohérent avec les articles 430, 431, 432 du code civil, et aussi l’article 128 du code de la famille.

Avant de vous lancer dans la démarche, vous devez d’abord vous assurer que votre jugement valide les deux conditions suivantes :

• le Jugement doit être émis par un tribunal spécialisé
• Le jugement doit fondu sur des causes cohérente avec le code de la famille marocain.

 

 

Étapes d’obtention de l’exequatur ?

Afin d’obtenir gain de cause, vous devez obligatoirement engager un Avocat.

• Prise de contact avec un avocat pour représentation
• Fourniture des documents demandés
• L’avocat s’assure de la conformité des documents et conditions d’obtention de l’exequatur
• Présentation de la requête auprès du tribunal de première instance
• Retrait du jugement par l’avocat et notification du client

*Temps de la procédure approximatif : 45 jours

 

Quels sont les documents nécessaire pour son exequatur ?

– Jugement de divorce Etranger (Original)
– Pièce d’identité (Copie)

*tout document en langue étrangère doit obligatoirement être traduit à l’aide d’un interprète assermenté

Email : Cabinet.jaimansouri@gmail.com

Whatsapp : 00212661202075

Vous avez besoin d’aide ? contactez nous